Systèmes d'alarme

RÈGLEMENT 00-116

Règlement sur les systèmes d’alarme

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BELLECHASSE DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

  1. TITRE

    Le présent règlement porte le titre de «Règlement sur les systèmes d’alarmes» et porte le numéro 00-116.

  2. DÉFINITION

    Aux fins du prochain règlement, les mots et expressions suivants signifient :

    1. lieu protégé :

      Un terrain, une construction, un ouvrage protégé par un système d’alarme.

    2. système d’alarme :

      Tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir de la présence d’un intrus, à avertir la commission d’une infraction ou d’une tentative d’effraction ou d’infraction; ou d’un incendie dans un lieu protégé situé sur le territoire de la municipalité.

    3. Utilisateur :

      Toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou occupant d’un lieu protégé.

     

  3. APPLICATION

    Le présent règlement s’applique à tout système d’alarme, incluant les systèmes d’alarme déjà installés ou en usage le jour d’entrée en vigueur du présent règlement.

  4. PERMIS

    Un système d’alarme ne peut être installé ou un système d’alarme déjà existant ne peut être modifié sans qu’un permis n’ait été au préalable émis.

  5. FORMALITÉ

    La demande de permis doit être faite par écrit et doit indiquer :

    1. les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’utilisateur;

    2. les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire des lieux protégés lorsque l’utilisateur n’est pas également le propriétaire de ces lieux;

    3. l’adresse et la description des lieux protégés;

    4. dans le cas d’une personne morale, les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des représentants de la personne morale;

    5. les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de trois personnes qui, en cas d’alarme, peuvent être rejointes et qui sont autorisées à pénétrer dans les lieux afin d’interrompre l’alarme;

    6. la date de la mise en opération du système d’alarme.

  6. COÛT

    Le permis nécessaire à l’installation ou à l’utilisation d’un système d’alarme n’est émis que sur paiement d’une somme de 25 $.

  7. CONFORMITÉ

    Le permis est délivré si les systèmes d’alarmes dont on projette l’installation ou l’utilisation est conforme à l’article 11.

  8. PERMIS INCESSIBLE

    Le permis visé par l’article 4 est incessible. Un nouveau permis doit être obtenu par tout nouvel utilisateur ou lors d’un changement apporté au système d’alarme.

  9. AVIS

    Quiconque fait usage d’un système d’alarme le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement doit, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur, en donner avis à la personne chargée de l’application du présent règlement.

  10. ÉLÉMENTS

    L’avis visé à l’article 9 doit être donné par écrit et doit indiquer tous les éléments prévus à l’article 5.

  11. SIGNAL

    Lorsqu’un système d’alarme est muni d’une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner l’alerte à l’extérieur des lieux protégés, ce système d’alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de vingt minutes consécutives.

  12. INSPECTION

    L’officier chargé de l’application de tout ou partie du présent règlement est autorisé à pénétrer dans tout lieu protégé par un système d’alarme si personne ne s’y trouve, aux fins d’interrompre le signal sonore dont l’émission dure depuis plus de vingt minutes consécutives.

  13. FRAIS

    La municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisateur d’un système d’alarme des frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme, dont notamment les frais encourus aux fins de pénétrer dans un immeuble conformément à l’article 12.

  14. INFRACTION

    Constitue une infraction et rend l’utilisateur passible des amendes prévues à l’article 17 tout déclenchement au-delà du deuxième déclenchement du système au cours d’une période consécutive de douze mois pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement.

  15. PRÉSOMPTION

    Le déclenchement d’un système d’alarme est présumé en l’absence de preuve contraire être pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement, lorsqu’aucune preuve ou trace de la présence d’un intrus, de la commission d’une infraction, d’un incendie ou d’un début d’incendie n’est constaté sur les lieux protégés lors de l’arrivée de l’agent de la paix, des pompiers ou de l’officier chargé de l’application de tout ou partie du présent règlement.

  16. INSPECTION

    L’officier chargé de l’application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner entre 07 h 00 et 19 h 00 toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.

  17. DISPOSITIONS PÉNALES

    Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimale de 100 $.

  18. ABROGATION

    Le présent règlement abroge et remplace le règlement 95-027 «Règlement régissant les fausses alarmes d’incendie».

  19. ENTRÉE EN VIGUEUR

    Le présent règlement entre en vigueur confor­mément à la loi.

Denis Labbé, B. urb., Le secrétaire-trésorier

Charles-Eugène Blanchet, Le maire

Date du document: 2005-03-07