RÈGLEMENT 09-212 - Frais professionnels eau potable

RÈGLEMENT 09-212

Règlement décrétant une dépense de 350 0000 $ et un emprunt de 350 000 $ pour la préparation des plans et des devis, les travaux de divers professionnels (notaire, avocat, arpenteur, évaluateur, etc.) pour la mise aux normes des équipements d’eau potable et la construction d’un réservoir d’eau potable

ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 8 septembre 2009;

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BELLECHASSE DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

  1. Le conseil est autorisé à réaliser les études et les plans et devis ainsi que les travaux de divers professionnels (notaire, avocat, arpenteur, évaluateur, etc.) pour la mise aux normes des équipements d’eau potable et la construction d’un réservoir d’eau potable, incluant les frais, les taxes et les imprévus, tel qu'il appert de l'estimation détaillée, préparée par M. Michel Cossette, ing. de B.P.R. Infrastructures inc., en date du 12 août 2009, lesquels font partie intégrante du présent règlement comme annexe « 1 ».

  2. Le conseil est autorisé à dépenser une somme de 350 000 $ pour les fins du présent règlement.

  3. Aux fins d'acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de 350 000 $ sur une période de 10 ans.

  4. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le périmètre urbain de la municipalité raccordés au réseau d’aqueduc, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année.

  5. S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.

  6. Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement principalement dans le cadre du programme d’infrastructures Québec-Municipalité (P.I.Q.M.) et du Fonds chantier Canada-Québec (F.C.C.Q.).

    Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu’il s’agit d’une diminution du terme décrété au présent règlement.

  7. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.