RÈGLEMENT 09-209 - Centrales d'urgences 911

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BELLECHASSE DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

  1. 1. Pour l’application du présent règlement, on entend par :
    1. «client» une personne qui souscrit un service téléphonique dans un but autre que d’en effectuer de nouveau la fourniture à titre de fournisseur de services de télécommunication.
    2. «service téléphonique» : un service de télécommunication qui remplis les deux conditions suivantes :
      1. Il permet de composer le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 9-1-1 offrant des services au Québec;
      2. Il est fourni, sur le territoire de la municipalité locale, par un fournisseur de services de télécommunication.

      Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication réserve un de ses services téléphoniques pour sa propre utilisation, il est réputé, quant à ce service, un client visé au paragraphe 1o du premier alinéa. Pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 2o du premier alinéa, le service de télécommunication est réputé fourni sur le territoire de la municipalité locale lorsque le numéro de téléphone attribué au client pour l’utilisation du service comporte un indicatif régional Québec.

  2. À compter du 1er décembre 2009 est imposée, sur la fourniture d’un service téléphonique, une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,40 $, par mois par numéro de téléphone ou dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.
  3. Le client doit payer la taxe pour chaque mois au cours duquel il reçoit, à un moment quelconque, un service téléphonique.
  4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire fait publier à la Gazette officielle du Québec.
  5. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Le directeur général Le maire