RÈGLEMENT 94-018 - Règlement régissant le brû­la­ge

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QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BELLECHASSE
M.R.C. DE BELLECHASSE

 

RÈGLEMENT 94-018

Règlement régissant le brû­la­ge

 

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BELLECHASSE DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

1.     Le présent règlement porte le titre de «Règle­ment régissant le brûlage» et le numéro 94-018.

2.     Toute personne qui désire faire un feu, à l'exté­rieur du périmètre urbain tel que défini dans la régle­men­tation d'urbanisme, quelque soit la période de l'année, pour détruire du foin, de la paille, de l'her­be, des tas de bois, des brous­sail­les, des branchages, des arbres, des arbus­tes, des plantes, de la terre légère ou terre noire, des troncs d'arbres, des abattis ou autres bois, doit, au préa­lable, obtenir un [1] permis de la Municipa­lité de Saint-Char­les-de-Bellechasse, sauf pour les disposi­tions prévues à l'article 5.

3.     Il est défendu d'allumer tout genre de feu, à l'intérieur du périmètre urbain tel que défini dans la réglementation d'urbanisme, sauf ceux autorisés par le conseil pour la tenue d'événements spéciaux et ceux prévus à l'article 5 du présent règlement.

4.     Il est défendu d'allumer tout genre de feu en plein air, dans les chemins et rues de la muni­cipali­té, en forêt ou à proximité, à moins d'avoir obtenu, au préalable, un permis de brûlage de la Municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse.

[2] 5.     Il est permis d'allumer un feu dans un foyer de ma­çonnerie ou métalli­que conforme à la régle­mentation d'urbanisme sur l'ensemble du territoire de la municipalité.

6.     Le garde-feu responsable de l'émission des permis en vertu du présent règlement peut res­treindre ou refuser ce genre de permis si les con­ditions atmosphéri­ques ne le permettent pas, si les condi­tions indiquées au permis ne sont pas respec­tées ou si le danger a augmenté.

7.     Le permis n'est pas accordé ou est automa­tique­ment suspendu lorsque les feux en plein air sont défen­dus par la Société de protection des forêts contre le feu.

8.     Le garde-feu peut annuler un permis qu'il a émis si celui qui l'a obtenu ne respecte pas les conditions dudit permis et du présent règlement.

9.     Il est interdit de faire un feu à l'extérieur les jours où la vitesse du vent excède 20 kilomètres par heure.

10.   Une personne adulte doit être responsable du feu et avoir les capacités de décider des mesures à prendre et des actions pour en garder le contrôle et en faire l'extinction.

11.   Toute personne doit veiller à ce que le feu, excluant les foyers, soit allumé à au moins 10 mètres de tout bâtiment, et ne se propage pas dans la direction d'un bâtiment, d'une pile de bois ou d'un réservoir de combustible. Cette distance peut être accrue pour tenir compte de la configu­ration du terrain.

12.   En vertu du présent règlement, la Municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse nomme, par résolution, le garde-feu responsable de l'émis­sion des permis de brûlage.

13.   Le fait de pouvoir faire un feu ne libère pas celui qui le fait de ses respon­sabilités, dans le cas où des déboursés ou dommages résultent du feu ainsi allumé.

14.   Le permis de brûlage peut être obtenu auprès du garde-feu. Le coût d'émission du permis est de 5,$.

15. Toute contravention au présent règlement rend le contreve­nant passible d'une amende, plus les frais; le tout sans préjudice aux autres recours possibles de la municipalité.

Le montant de l'amende ne doit cependant pas excéder les limites maximales fixées par la loi, mais ne peut en aucun cas être inférieures à 250$ si le contrevenant est une personne physique et de 500$ s'il est une personne morale. S'il y a récidive, l'amende est de 500$ pour une personne physique et de 1,000$ pour une personne morale.

Toute infraction qui continue constitue une infrac­tion séparée jour par jour, et la pénalité édictée au présent règlement sera infligée pour chaque jour où l'infrac­tion est constatée.

16. Le présent règlement entre en vigueur con­for­mé­ment à la loi.

 

Le maire

M. Charles-Eugène Blanchet

Le secrétaire-trésorier

 

M. Denis Labbé, B. urb.


[1] Article 2 modifié par le règlement no 94-021

[2] Article 5 modifié par le règlement no 94-021