Règlement 09-204 Création service incendie

 

Règlement concernant la création
et les interventions du service 
municipal de sécurité incendie ainsi 
que la prévention des incendies

 

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BELLECHASSE DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

Dispositions générales

Article 1. Titre du règlement

 

Le présent règlement porte le titre de «Règlement concernant la création et les interventions du service municipal de sécurité incendie ainsi que la prévention des incendies» et porte le numéro 09-204.

Article 2. Objectif et territoire assujettis

 

Le présent règlement a pour objectif d’établir des normes minimales afin de prévenir les pertes de vies humaines et les dommages matériels occasionnés par les incendies. Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la municipalité.

Définitions

Article 3. Terminologie

 

Les mots et expressions ci-après mentionnés ont la signification suivante au présent règlement à moins que le contexte n’indique clairement un sens différent.


Agent de la paix :

Tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou l’exécution des actes judiciaires au civil.

Aire de bâtiment :

La plus grande surface horizontale d’un bâtiment au dessus du niveau moyen du sol.

Avertisseur de fumée :

Détecteur de fumée avec sonnerie incorporée conçu pour fonctionner et donner l’alarme lorsque la concentration de produits de combustion dans l’air dépasse un niveau prédéterminé.

Bâtiment :

Construction destinée à servir d’abris aux personnes, aux animaux ou aux choses.

Bâtiment à vocation institutionnelle :

Tout bâtiment destiné à être utilisé à titre de centre de soins, d’accueil, de convalescence, de repos, de retraite, de garde ou d’enseignement. Un bâtiment résidentiel hébergeant des personnes contre rémunération est considéré comme un bâtiment institutionnel aux fins du présent règlement.

Bâtiment complémentaire :

Bâtiment situé sur le même emplacement qu’un bâtiment principal et dont l’usage est subordonné à celui-ci.

Bâtiment principal :

Bâtiment servant à l’usage principal qui est exercé sur le terrain où il se trouve.

 

Détecteur de monoxyde de carbone (CO) :

Appareil conçu pour mesurer sur une base continue la concentration de monoxyde de carbone dans l’air ambiant et qui émet ou transmet une alarme avant que le monoxyde de carbone ne présente un risque pour la santé.

 

Directeur :

Le directeur du Service de sécurité incendie de la municipalité (DSSI) de Saint-Charles-de-Bellechasse, ou toute personne désignée par résolution pour le remplacer.

 

Feu à ciel ouvert :

Tout feu dont les produits de la combustion sont émis dans l’air libre et qui n’y arrivent pas par une cheminée ou autre conduit.

 

Homologué :

Attesté conforme aux normes nationales qui en régissent la fabrication et le fonctionnement ou reconnu comme ayant subi avec succès les essais qui tiennent lieu de ces normes; un appareil ne peut être considéré homologué que s’il porte la marque spécifique d’un laboratoire accrédité auprès du Conseil canadien des normes.


Locataire :

Toute personne, société, corporation, représentant qui loue du propriétaire tout bâtiment ou partie de bâtiment, qu’il en soit l’occupant ou non.

Logement :

Ensemble de pièces comprenant des installations sanitaires et de cuisson ainsi qu'un accès distinct, qu'une personne ou un groupe de personnes habite ou pourrait habiter, à l'exception des motels, hôtels, gîtes, auberges, roulottes ou remorques.

Municipalité :

La Municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse

Nouveau bâtiment :

Un bâtiment construit après l'entrée en vigueur du présent règlement ou qui fait l'objet de rénovations ou de reconstruction après l’entrée en vigueur du présent règlement pour un montant supérieur à 50% de la valeur du bâtiment inscrit au rôle d'évaluation en vigueur.

 

Propriétaire :

Le propriétaire d'un immeuble tel qu’identifié au rôle d’évaluation de la municipalité.

 

Ramonage :

Procédé par lequel on extrait à l’aide d’un racloir ou d’une brosse métallique ou de plastique dur la suie, la créosote et d’autres corps étrangers qui adhèrent aux parois intérieures des cheminées, des tuyaux à fumée et des appareils de chauffage.

Représentant :

Tout membre du Service de sécurité incendie de la municipalité et toute personne désignée à cette fin par résolution.

Service de sécurité incendie :

Le service municipal de protection contre l’incendie constitué par le présent règlement.

 

Zone agricole :

Désigne toute la partie du territoire de la municipalité décrétée comme région agricole désignée en vertu de la Loi sur la protection et des activités agricoles (L.P.T.A.A.Q.).

Fonctionnement du Service de sécurité incendie

 

Article 4. Établissement du service

 

Le Service de sécurité incendie de la Municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse est établi.

 

Article 5. Application du règlement

 

Le directeur du Service de sécurité incendie (ci-après : le DSSI), le technicien en prévention des incendies de la M.R.C. de Bellechasse (ci-après : le TPI) et tout représentant nommé par résolution du Conseil municipal sont responsables de l’application du présent règlement.


Malgré le paragraphe précédent, le technicien en prévention des incendies de la M.R.C. de Bellechasse n’est pas responsable de l’application des articles 34.1 à 34.9 qui concernent les feux à ciel ouvert.

 

Article 6. Mission du service

 

Mission

Le Service de sécurité incendie a pour mission de sauvegarder la vie, de protéger les biens, de préserver l’environnement des citoyens par la prévention, l’éducation du public, l’implication communautaire et par des interventions lors d’incendies ou de toutes autres situations d’urgence, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et à la conservation du patrimoine le tout en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières dont le Service de sécurité incendie dispose.

 

Plus spécifiquement, lors de toutes ses interventions, le Service de sécurité incendie est chargé prioritairement de :

 

1. La sauvegarde de la vie ;

2. La stabilisation des incidents ;

3. Le contrôle des pertes.

 

Par son approche intégrant à la fois l’analyse des risques, la prévention, la préparation, l'intervention et le rétablissement, le Service de sécurité incendie vise à offrir aux citoyens un service de qualité eu égard aux sommes injectées en ce qui concerne la gestion globale des risques en matière de sécurité incendie. Le Service de sécurité incendie assurera également l'organisation des activités et

l'optimisation des ressources afin que les résidents profitent du meilleur service possible au meilleur coût possible entre autres en recourant au partage de ses ressources avec les municipalités avoisinantes au besoin.

 

En plus du service de combat des incendies des bâtiments, le Service de sécurité incendie de la Municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse est également responsable de dispenser les services suivants en se basant sur les normes reconnues pour leur structuration et prestation de service à la population: Faire les choix pertinents

 

X Désincarcération :

X Désincarcération I, support à l’équipe spécialisée (Niveau sensibilisé);

X Désincarcération II, désincarcération de victimes de situations ou de lieux les emprisonnant (Niveau opération);

X Extinction de feu à ciel ouvert (incluant feu de forêt et d’herbes) :

X Extinction de feux de véhicules;

X Intervention en présence de matières dangereuses :


X Matières dangereuses I, reconnaissance de la matière (Niveau sensibilisé);

X Interventions en présence de monoxyde de carbone;

Article 7. Territoires non protégés en hiver

 

Article 7.1 Chemins publics fermés pendant l’hiver

Les chemins, rues et routes dont la municipalité a décrété la fermeture pour la saison hivernale ne bénéficient pas de la protection du Service de sécurité incendie en période hivernale, tant qu’ils sont fermés par la municipalité.

 

Article 7.2 Fermeture de chemins publics lors de mauvaises conditions climatiques

Certains immeubles sont accessibles par des chemins publics dont le niveau de service est tel que le chemin peut être fermé lors de fortes précipitations et lors de la période de rétablissement après la tempête. Pendant ces évènements, ces immeubles sont réputés ne pas bénéficier de la protection du Service de sécurité incendie.

 

Article 7.3 Chemins privés

 

Les bâtiments dont l’accès se trouve sur des chemins privés sont réputés ne pas bénéficier de la protection du Service de sécurité incendie en période hivernale.

 

Article 8. Obligations

 

Le Service de sécurité incendie de la municipalité remplit ses obligations en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.

 

Article 9. Causes et circonstances d’un incendie

 

Le Service de sécurité incendie participe à la recherche du point d’origine, des causes probables et des circonstances d’un incendie.

Article 10. Composition du service

 

Le Service de sécurité incendie est composé de pompiers à temps partiel, soit un directeur nommé par le Conseil municipal et responsable du service, ainsi que des officiers et pompiers nommés par le conseil tel que stipulé au schéma de couverture de risques.

 

Article 11. Responsabilités du directeur du Service de sécurité incendie

 

Le directeur du Service de sécurité incendie ou la personne qualifiée qu’il désigne doit :

 

· procéder à la lutte contre les incendies ainsi qu’aux sauvetages lors de ces incendies ;

 

· déterminer le point d’origine, les causes probables et les circonstances immédiates de l’incendie que sont, entre autres, les caractéristiques de l’immeuble ou
des biens endommagés et le déroulement des événements dans les 24 heures de la fin de l’incendie ;

 

· communiquer au ministère de la Sécurité publique, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’incendie, la date, l’heure et le lieu de survenance de l’incendie, la nature des préjudices, l’évaluation des dommages causés et, s’ils sont connus, le point d’origine, les causes probables et les circonstances immédiates de l’incendie que sont, entre autres, les caractéristiques de l’immeuble ou des biens endommagés et le déroulement des événements ;

 

· rapporter au service de police ayant juridiction sur le territoire, sans délai et avant d’entreprendre ses recherches, tout incendie :

 

o qui a causé la mort d’une personne ;

 

o dont la cause probable n’est pas manifestement accidentelle ou pour lequel il a des raisons de croire qu’il y a eu acte criminel ;

 

o qui est un cas particulier spécifié par le service de police ;

 

· s’assurer de l’application du présent règlement et favoriser l’application des autres règlements municipaux qui ont une influence sur la sécurité incendie ;

· élaborer des protocoles de déploiement des ressources conformément aux exigences du schéma de couverture de risques ;

 

· assurer le perfectionnement et mettre en place un programme d’entraînement des membres du personnel du service de façon à obtenir d’eux un maximum d’efficacité sur le lieu d’un incendie ;

 

· s’assurer que les équipements et installations utilisés par le service, autres que le réseau d’aqueduc et les poteaux d’incendie, soient régulièrement inspectés et vérifiés, qu’un rapport soit rédigé pour en faire état et qu’un suivi à ces inspections et rapports soit réalisé ;

 

Le directeur du Service de sécurité incendie ou la personne qualifiée qu’il désigne peut :

 

· interdire l’accès aux lieux incendiés pour faciliter la recherche ou la conservation d’éléments utiles à l’accomplissement de ses fonctions;

 

· inspecter les lieux incendiés et examiner ou saisir tout document ou tout objet qui s’y trouve et qui, selon lui, peut contribuer à établir le point d’origine, les causes probables ou les circonstances immédiates de l’incendie ;


· photographier ces lieux et ces objets ;

 

· prendre copie des documents;

 

· effectuer ou faire effectuer sur les lieux les expertises qu’il juge nécessaires;

· recueillir le témoignage des personnes présentes au moment de l’incendie.

 

· formuler auprès du conseil les recommandations pertinentes en regard des sujets suivants : l’achat des appareils et d’équipements, le recrutement du personnel, la construction de postes d’incendie, l’amélioration du réseau de distribution d’eau et des conditions de la circulation, enfin, sur toute autre action à initier qu’il considère justifiée pour le maintien ou l’amélioration de la sécurité incendie dans la municipalité.

 

Article 12. Direction des opérations

 

En respectant l’ordre d’énumération suivant, le directeur du Service de sécurité incendie ou, en son absence, un officier du service, le pompier ayant le plus d’ancienneté ou le conseiller en sécurité incendie de la M.R.C. de Bellechasse, aura la responsabilité de la direction des opérations de secours lors d’un incendie. Toutefois, jusqu’à l’arrivée sur les lieux de l’incendie du directeur ou du pompier désigné, la direction des opérations relève du premier pompier arrivé.

Article 13. Pouvoirs

 

Article 13.1                Pouvoirs des pompiers

Pour accomplir leurs devoirs lors d’un incendie, les pompiers peuvent entrer dans tout lieu touché ou menacé ainsi que dans tout lieu à proximité dans le but de combattre l’incendie, en prévenir la propagation ou de porter secours. Dans les mêmes conditions et sous l’autorité de celui qui dirige les opérations, ils peuvent également :

 

· entrer, en utilisant les moyens nécessaires, dans un lieu où il existe un danger appréhendé pour les personnes ou les biens ou dans un lieu à proximité dans le but de supprimer ou d’atténuer le danger ou pour porter secours;

 

· interdire l’accès dans une zone de protection, y interrompre ou détourner la circulation ou soumettre celle-ci à des règles particulières;

 

· ordonner, par mesure de sécurité dans une situation périlleuse et lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens de protection, l’évacuation d’un lieu;

 


· ordonner, pour garantir la sécurité des opérations et après s’être assuré que cette action ne met pas en danger la sécurité d’autrui, de cesser l’alimentation en énergie d’un établissement ou, s’ils peuvent le faire par une procédure simple, l’interrompre eux-mêmes;

 

· autoriser la démolition d’une construction pour empêcher la propagation d’un incendie;

 

· ordonner toute autre mesure nécessaire pour rendre un lieu sécuritaire;

 

· lorsque les pompiers ne suffisent pas à la tâche, accepter ou requérir l’aide de toute personne en mesure de les assister;

 

· accepter ou réquisitionner, conformément à l’article 33 de la Loi sur la sécurité incendie les moyens de secours privés nécessaires lorsque les moyens du service sont insuffisants ou difficilement accessibles pour répondre à l’urgence d’une situation.

Article 13.2 Risques particuliers

Lorsque le DSSI, son représentant ou le TPI a des raisons de croire qu’il existe, dans l’utilisation, l’exploitation ou l’état d’un terrain ou d’un bâtiment, un danger concernant la prévention des incendies ou la sécurité des personnes, il peut exiger que les mesures appropriées soient prises sur-le-champ pour éliminer ou confiner ce danger ou ordonner l’évacuation immédiate des personnes qui se trouvent dans ce bâtiment ou sur ce terrain et/ou en empêcher l’accès aussi longtemps que le danger subsistera.

 

Article 14. Droit de visite

 

Article 14.1 Représentants de la municipalité

 

Le DSSI, son représentant ou le TPI, sur présentation d’une identification officielle, peut visiter, après avis raisonnable au propriétaire ou à l’occupant, tout bâtiment ou toute propriété pour inspecter la construction, la destination, les installations ou l’exploitation afin de s’assurer que les dispositions du présent règlement sont observées. À cet égard, il peut être accompagné de toute personne qualifiée aux fins de sa visite. Le propriétaire ou l’occupant peut désigner un représentant pour accompagner le directeur ou son représentant désigné à cette fin.

 

Article 14.2 Exercice du droit de visite

 

Le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble doit permettre l’exercice du droit de visite aux personnes mentionnées à l’article 14.1. entre 8 heures et 20 heures et en tout temps en cas d’urgence.


Nul ne peut entraver, ni tenter d’entraver toute inspection effectuée par les personnes mentionnées à l’article 14.1 ou l’exercice des attributions du DSSI, de son représentant ou du TPI défini par le présent règlement.

 

Article 15. Biens de la municipalité

 

Il est interdit d’altérer, d’endommager, d’enlever, de déplacer ou d’utiliser sans autorisation préalable toute pièce d’équipement appartenant à la municipalité, ayant rapport au Service de sécurité incendie.

 

Article 16. Entraide intermunicipale

 

Lorsqu’un appel entrant à la centrale 9-1-1 nécessite l’entraide automatique selon le protocole applicable pour la municipalité ou lorsque l’incendie excède les capacités de son Service de sécurité incendie ou celles de ses ressources dont elle s’est assuré le concours par une entente prévue au schéma de couverture de risques ou autrement, la municipalité peut demander l’intervention ou l’assistance des services de sécurité incendie d’une ou d’autres municipalités.

 

Article 17. Incendie d’un véhicule de toute nature

 

Un mode de tarification consistant à exiger de façon ponctuelle un prix pour l’utilisation du Service de sécurité incendie de la municipalité, est imposé aux fins de financer une partie de celui-ci.

TARIF

Ce mode de tarification est imposé à la suite d’une intervention destinée à prévenir ou à combattre l’incendie d’un véhicule de toute personne qui n’habite pas le territoire de la municipalité et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service, et ce, afin de compenser les frais réels et les coûts inhérents à une telle intervention.

 

Ce tarif correspond au montant obtenu par l’addition des items énumérés aux paragraphes a) à e) mais ne peut en aucun cas être inférieur à 1000 $.

 

a) Lorsqu’une autopompe se rend sur les lieux de l’intervention :

200 $ par heure, par autopompe;

 

b) Lorsqu’un camion-citerne se rend sur les lieux de l’intervention:

135 $ par heure, par camion-citerne;

 

c) Lorsqu’un véhicule d’urgence et tout autre véhicule identifié au Service de sécurité incendie de la municipalité se rend sur les lieux de l’intervention :

100 $ par heure, par véhicule d’urgence;


Dans tous les cas, un minimum d’une heure par véhicule se rendant sur les lieux d’une intervention est exigible et chargé.

d) Pour chaque membre du Service de sécurité incendie qui se rend sur les lieux de l’intervention:

Le taux applicable en vertu du contrat de travail en vigueur auquel taux s’ajoute un pourcentage de 15 % couvrant les avantages sociaux.

 

Dans tous les cas, un minimum de trois heures pour chaque membre du service sécurité incendie se rendant sur les lieux d’une intervention, est exigible et chargé.

 

À ces montants s’ajoute une somme égale à 15% du total des montants qui sont dus à titre de frais d’administration.

 

e) Tout agent d’extinction, équipement spécialisé ou recharge d’appareil respiratoire doit être remboursé à la municipalité.

 

Article 18. Approbation des plans

 

Avant l’émission du permis pour une construction ou pour un changement d’usage d’un bâtiment qui sera classé comme étant un risque élevé et/ou très élevé au sens de la classification des risques proposée dans les orientations du ministre en sécurité incendie publiées en mai 2001 ou lors de la rénovation d’un bâtiment pour plus de 50 % de sa valeur, l’inspecteur en bâtiments de la municipalité devra consulter le TPI et le DSSI relativement à l’approbation des plans.

Devoir d’informer et procédures de mesures d’urgence

Article 19. Mesures d’urgence

 

Article 19.1 Informations à transmettre aux usagers

Tous les propriétaires et/ou les locataires de bâtiments situés sur le territoire de la municipalité ont le devoir d’informer les occupants ou les usagers de leurs bâtiments sur les dangers d’incendie et de les informer sur les actions à suivre en cas de sinistre.

Article 19.2 Procédure d’urgence

Une procédure de mesure d’urgence doit être conçue pour tous les bâtiments sauf les bâtiments agricoles et ceux abritant des unités d’habitation, ainsi que des suites ou petits locaux commerciaux ou industriels d’une aire de bâtiment de moins de 200 mètres carrés.

 

Le propriétaire d’un bâtiment visé au paragraphe précédent est responsable de la conception et de la mise en place de la procédure de mesure d’urgence. Le propriétaire doit fournir une copie de la procédure au Service de sécurité incendie de la municipalité au plus tard le 30 juin de chaque année. Cette procédure doit être révisée au moins une fois l’an.

Article 20. Affichage du numéro d’immeuble

Article 20.1 Dimensions

Le propriétaire de tout bâtiment principal sur le territoire de la municipalité doit afficher clairement l’adresse d’immeuble à l’aide d’un numéro. Ce numéro doit apparaître autant de fois qu’il y a de portes principales donnant accès à la voie publique ou à une voie privée accessible pour les véhicules d’urgence. Le numéro d’immeuble doit être constitué de chiffres arabes ayant une dimension minimale de 69 mm de hauteur et de 10 mm de largeur sur fond contrastant. Les numéros doivent être installés de façon à être facilement visibles de la voie publique.

 

Article 20.2 Éloignement de la voie publique

Pour tous les bâtiments situés à plus de 60 mètres de la voie de circulation sur le bord de laquelle ils sont situés, le propriétaire doit afficher le numéro d’immeuble à l’entrée du chemin ou de l’allée menant à la maison ou au bâtiment, conformément à l’article 20.1.

 

Article 20.3 Ensemble d’immeubles

Pour les bâtiments ne donnant pas sur une voie de circulation, le numéro d’immeuble doit être affiché clairement pour être visible par les intervenants d’urgence.

Article 20.4 Abris temporaires

Lorsque les propriétaires des bâtiments ont des abris temporaires pour l’hiver ou autres structures, les numéros d’immeubles ne doivent en aucun cas être cachés. Si ces abris ou structures cachent les numéros, ceux-ci doivent être immédiatement affichés sur les abris temporaires ou structures conformément à l’article 20.1.

 

Article 20.5 Délai accordé

Les propriétaires des bâtiments déjà existants disposent d’un délai de 90 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour se conformer aux articles 20.1 à 20.4 sur l’affichage du numéro d’immeuble.

 

Article 20.6 Nouvelles constructions

Pour les nouvelles constructions, les numéros d’immeubles doivent être apparents dès le début des travaux d’excavation.


Article 21. Avertisseurs de fumée

Article 21.1 Généralités

Des avertisseurs de fumée doivent être installés dans chaque logement et dans chaque pièce aménagée pour dormir ne faisant pas partie d'un logement. Les avertisseurs doivent être de modèle homologué.

 

Les avertisseurs de fumée à l'intérieur des logements doivent être installés entre les pièces aménagées pour dormir et le reste du logement ; toutefois, si ces pièces donnent sur un corridor, les avertisseurs de fumée doivent être installés dans ce corridor.

Dans les logements comportant plus d'un étage, au moins un avertisseur de fumée doit être installé à chaque étage à l'exception des greniers non chauffés et des vides sanitaires.

 

Lorsque l'aire d'un étage excède 130 mètres carrés, un avertisseur de fumée additionnel doit être installé pour chaque unité de 130 mètres carrés ou partie d'unité.

 

Article 21.2 Installation

Les avertisseurs de fumée doivent être fixés au plafond ou à proximité de celui-ci, conformément aux directives d'installation fournies par le manufacturier de l'appareil.

Article 21.3                Modification interdite

Nul ne peut peindre, altérer ou modifier de quelque façon que ce soit un avertisseur de fumée, ni enlever son couvercle ou une de ses pièces.

Article 21.4                Conformité

Tout avertisseur de fumée dont l’installation est prescrite par le présent règlement doit être approuvé par l’«Association canadienne de normalisation» (CSA) ou «Underwriter’s Laboratories of Canada» (ULC).

 

Article 21.5 Nouveaux bâtiments

Dans les nouveaux bâtiments, les avertisseurs de fumée doivent être raccordés de façon permanente à un circuit électrique et il ne doit y avoir aucun dispositif de sectionnement entre le dispositif de protection contre les surintensités et l'avertisseur de fumée.

 

Lorsqu'un bâtiment n'est pas alimenté en énergie électrique, les avertisseurs de fumée peuvent être alimentés par une pile.

Lorsque plusieurs avertisseurs de fumée raccordés à un circuit électrique doivent être installés à l'intérieur d'un logement, ceux-ci doivent être reliés électriquement entre eux de façon à se déclencher tous automatiquement dès qu'un avertisseur est déclenché.


Article 21.6 Usages contigus

Si une activité autre que résidentielle est exercée dans un bâtiment abritant au moins une unité d’habitation, l’installation d’un avertisseur de fumée approuvé supplémentaire est exigée dans la partie du bâtiment où cette activité est exercée.

 

Article 21.7 Responsabilité du fonctionnement

Le propriétaire d’un bâtiment doit s’assurer du bon état de fonctionnement de chaque avertisseur de fumée dont il est responsable.

 

Article 21.8 Édifices locatifs

Le propriétaire qui loue une unité d’habitation en vertu d’un bail écrit doit s’assurer avant le premier jour d’occupation, que cette unité d’habitation est munie de tous les avertisseurs de fumée requis, que chaque avertisseur est en bon état de fonctionnement et que chacun des avertisseurs pouvant fonctionner au moyen d’une pile soit muni d’une pile neuve.

 

Pour le reste de la durée du bail, c’est au locataire que revient la responsabilité d’assurer le bon fonctionnement de chaque avertisseur de fumée de son unité d’habitation.

Dans tous les cas non couverts par les deux (2) alinéas précédents, la responsabilité du bon fonctionnement de l’avertisseur échoit au propriétaire.

 

Article 22. Détecteurs de monoxyde de carbone

Article 22.1 Installation obligatoire

Le propriétaire d’un bâtiment doit installer un détecteur de monoxyde de carbone selon les directives du manufacturier de l'appareil, dans chaque bâtiment où se trouve un endroit aménagé pour dormir qui est desservi par un appareil à combustible solide, alimenté par le gaz naturel, propane ou à l'huile. Il doit également en installer dans toute partie de bâtiment contiguë à un garage utilisé ou destiné à être utilisé aux fins de remisage d’un véhicule moteur.

 

Article 22.2 Conformité

Tout détecteur de monoxyde de carbone dont l’installation est prescrite par le présent règlement doit être approuvé par l’Association canadienne de normalisation (CSA) ou par «Underwriter’s Laboratories of Canada (ULC)» ou «Underwriter’s Laboratories (UL)».

Article 23. Issues et accès aux issues

Article 23.1 Mesures à respecter

Le propriétaire et le locataire d’un bâtiment doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue du bâtiment soit en tout temps fonctionnelle et libre de tout obstacle. Les issues doivent être entretenues adéquatement pendant l’hiver de façon à être sécuritaires et facilement accessibles en cas d’urgence ; le fait de confier l’entretien d’une issue à un tiers ne dégage pas le propriétaire et le locataire du bâtiment de leur obligation de respecter le présent article.

 

Article 23.2 Escaliers

Tout escalier servant d’issue ou d’accès à l’issue doit être entretenu, réparé, peinturé ou reconstruit au besoin et doit permettre d’atteindre le niveau du sol. Les escaliers d’issues doivent être maintenus libres d’obstructions en tout temps. L’accumulation de matières combustibles ou inflammables sous un escalier d’issue ou dans une cage d’escalier d’issue est interdite.

 

Article 23.3 Partie de bâtiment louée

Lorsqu’une partie de bâtiment est louée, le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue de la partie de bâtiment louée soit en tout temps fonctionnelle.

Article 23.4 Obligations particulières

Les obligations suivantes s’appliquent pour les bâtiments institutionnels et les usages principaux      énumérés à l’article 24.5 du présent règlement.

 

1. Une issue doit être séparée du reste de l’aire de plancher par une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d’au moins ¾ d’heure.

2. Les séparations coupe-feu d’une issue ne peuvent comprendre d’autres ouvertures que des portes d’issues et des passages de canalisation d’incendie.

3. Les issues doivent être facilement accessibles et visibles, maintenues en bon état et sans obstruction.

4. Les issues doivent être indiquées clairement par des affiches facilement visibles et de couleur contrastante avec l’environnement. L’entrée principale de l’édifice n’a pas à être indiquée par une affiche.

5. Aucune issue ne doit être diminuée dans la direction de son parcours, à l’exception d’une main courante.

6. Les portes d’issues doivent s’ouvrir dans la direction de l’issue, être facilement identifiées et maintenues normalement fermées, elles ne doivent jamais être maintenues en position ouverte. Toutefois, un dispositif électromagnétique de maintien en position ouverte est permis, à condition que ce dispositif soit actionné par le système et par des détecteurs de fumée installés de chaque côté de cette porte.


7. Les portes d’issues ne doivent jamais être fermées à clé durant l’occupation du bâtiment. Quand elles sont verrouillées, elles sont munies d’un mécanisme tel qu’elles puissent s’ouvrir sous une poussée sans l’aide de clef.

8. En cas de rupture de la source primaire du courant électrique, un système d’éclairage d’urgence approuvé, avec relais automatique, doit être prévu pour les issues, les corridors communs servant de moyens de sortie et les affiches. De plus, l’éclairage d’urgence doit continuer et maintenir lors de l’occupation de l’édifice, un niveau acceptable d’éclairage durant au moins ½ heure pour tous les bâtiments et d’au moins 1 heure pour les établissements hospitaliers ou d’assistance.

 

Article 24. Voies d’accès prioritaire

 

Article 24.1 Nouveau bâtiment

 

Lors de la construction de tout nouveau bâtiment  principal, une voie d’accès d’au moins 4 mètres de largeur permettant l’accès à un camion incendie doit être aménagée et être carrossable.

 

Article 24.2 Usages : Groupe B ou C

Tout nouveau bâtiment principal ou tout bâtiment faisant l’objet d’un agrandissement ayant un usage du groupe B ou C (voir l’article 24.5) et ayant plus de 3 étages de hauteur ou plus de 600 mètres carrés d’aire de bâtiment, doit comporter une voie d’accès d’au moins 6 mètres de largeur à la façade du bâtiment où se trouve l’entrée principale et une autre voie d’accès à une autre façade du bâtiment pour combattre l’incendie.

 

Article 24.3 Bâtiment principal existant

Pour tout bâtiment principal existant lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, une allée d’au moins 4 mètres de largeur devra être aménagée et être carrossable lorsque ledit bâtiment fait l’objet d’un agrandissement de plus de 25 % de sa superficie au sol ou de travaux de rénovation ou de transformation dont les coûts excèdent 50 % de sa valeur au rôle d’évaluation.

 

Article 24.4 Usages : Groupe A, D, E ou F

Tout nouveau bâtiment principal ou tout bâtiment faisant l’objet d’un agrandissement ayant un usage du groupe A, D, E ou F (voir l’article 24.5) et ayant plus de deux (2) étages de hauteur ou plus de cinq mille mètres carrés (5 000 m2) d’aire de bâtiment doit comporter une voie d’accès d’au moins six (6) mètres de largeur à la façade du bâtiment où se trouve l’entrée principale et une autre voie d’accès à au moins une autre façade du bâtiment pour combattre l’incendie.

 


Article 24.5                            Classification des usages principaux

Groupe A, division 1

Cinémas, opéras, salles de spectacles, studios de télévision ouverte au public.

Groupe A, division 2

Auditoriums, bibliothèques, clubs sans hébergements, débits de boisson, établissement de culte, établissement de pompes funèbres, externats, galeries d’art, gares de voyageurs, gymnases, jetées de récréation, musées, restaurants, salles d’audience, salles communautaires, salles de conférences, salles de danse, salles d’exposition (à l’exception des celles du groupe E).

 

Groupe A, division 3

Arénas, patinoires, piscines intérieures avec ou sans aires pour spectateurs assis.

 

Groupe A, division 4

Gradins, installations de parc d’attractions (non classifiées dans une autre division), stades, tribunes.

Groupe B, division 1

Centres d’éducation surveillés avec locaux de détention, hôpitaux psychiatriques avec locaux de détention, pénitenciers, postes de police avec locaux de détention, prisons.

 

Groupe B, division 2

Centres d’éducation surveillés sans locaux de détention, centre d’hébergement pour enfants, hôpitaux, hôpitaux psychiatriques sans locaux de détention, infirmeries, maison de convalescence, maison de repos, orphelinats, sanatoriums sans locaux de détention.

Groupe C

Appartements, clubs avec hébergement, couvents, hôtels, internats, maisons, monastères, motels, pension de tous genres.

Groupe D

Banques, bureaux, cabinets de dentistes, établissement de location et d’entretien de petits appareils et d’outils, établissement de nettoyage à sec, libre-service, n’employant pas de solvants ni de nettoyants inflammables ou explosifs, instituts de beauté, laveries, libre-service, postes de police sans locaux de détention, salon de coiffure, stations radiophoniques.

Groupe E

Boutiques, grands magasins, magasins, marchés, salles d’exposition, supermarchés.


Groupe F, division 1

Dépôts de liquides inflammables bruts, distilleries, élévateurs à grains, entrepôt de matières dangereuses en vrac, fabrique de matelas, fabrique de peintures laques, vernis et produits nitrocellulosiques, installations de nettoyage à sec, installation de peinturage par pulvérisation, meuneries, minoteries, usines chimiques, usines de recyclage du papier, usines de transformation du caoutchouc.

 

Groupe F, division 2

Ateliers, ateliers de rabotage, entrepôts, entrepôts frigorifiques, fabriques de boîtes, fabrique de confiserie, fabrique de matelas, garage de réparation, gares de marchandises, hangars d’aéronefs, imprimeries, installations de nettoyage à sec n’employant pas de solvants, ni de nettoyants inflammables ou explosifs, laboratoires, laverie, sauf libre-service, locaux de rangement, locaux de vente au détail, locaux de vente en gros, sous-stations électriques, stations-services, studios de télévision où le public n’est pas admis, toitures prévues pour l’atterrissage d’hélicoptère, usines, usine de travail du bois.

 

Groupe F, division 3

Ateliers, centrales électriques, entrepôts, garages de stationnement, y compris les terrains de stationnement, laboratoires, laiteries, locaux de rangement, salles d’exposition sans vente, salles de vente, usines.

 

Article 24.6 Entretien

Les cours, allées prioritaires, voies d’accès, voies privées et chemins privés doivent toujours être entretenus, nettoyés et maintenus en bon état afin d’être utilisables en tout temps par les véhicules du Service de sécurité incendie conformément au présent règlement.

 

Article 25. Poteaux d’incendie publics

 

Article 25.1 Implantation interdite

Le fait pour le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble construit ou non, de planter et maintenir des arbres, arbustes, haies, clôtures et tout objet de quelque nature qu’il soit dans un rayon de 1 mètre d’un poteau d’incendie (borne-fontaine) constitue une nuisance et est prohibé.

Article 25.2 Dépôt interdit

Le fait de déposer de la neige ou tout autre objet dans un rayon de 1 mètre d’un poteau d’incendie (borne-fontaine) sauf le déblaiement effectué par la municipalité ou ses représentants constitue une nuisance et est prohibé.


Article 25.3 Obstruction et modification interdites

Nul ne doit obstruer de quelque façon que ce soit la zone de dégagement d’un poteau d’incendie établie à l’article 25.1.

 

Nul ne doit peindre, modifier ou altérer de quelque façon que ce soit tout poteau d’incendie ou toute identification apposée par la municipalité.

 

Article 26. Plans d’intervention

 

Article 26.1 Conception obligatoire

Un plan d’intervention doit être conçu pour chaque bâtiment dont le niveau de risque est élevé ou très élevé à l’exception des bâtiments d’affectations agricoles tel que stipulé au schéma de couverture de risques.

 

Article 26.2 Collaboration du propriétaire

Le propriétaire doit collaborer avec le Service de sécurité incendie et fournir toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à la mise à jour du plan d’intervention de ses édifices.

 

De plus, il doit aviser le Service de sécurité incendie dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les quinze (15) jours, de tout changement apporté à l’un des éléments contenus dans le plan d’intervention et de tout changement susceptible de modifier ce plan d’intervention.

Article 27. Bâtiments dangereux

 

Article 27.1 Fermeture par des barricades

Tout bâtiment abandonné, inhabité ou incendié qui représente un risque pour la population doit être solidement barricadé sans délai et il doit le demeurer tant que les travaux visant à le sécuriser ne sont pas effectués.

 

Pour barricader, les travaux doivent être effectués de telle sorte que toutes les ouvertures (portes, fenêtres, etc.) doivent être fermées de manière à ne laisser pénétrer quiconque à l’intérieur du bâtiment.

 

Article 27.2 Destruction d’un bâtiment ou dommages

Dès qu’un bâtiment a été détruit ou endommagé par un incendie, le propriétaire doit s’assurer que le site du sinistre soit nettoyé de tous les débris et au besoin, remblayé, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la remise de propriété par le Service de sécurité incendie.

 

Article 27.3 Interventions de la municipalité

À défaut par le propriétaire de solidement barricader le bâtiment concerné ou nettoyer le site concerné, le responsable du Service de sécurité incendie est autorisé sans autre avis ou formalité à faire barricader ledit bâtiment ou nettoyer le site aux frais du propriétaire, le tout étant récupérable par la municipalité de la même manière qu’une taxe foncière en conformité avec la Loi sur les compétences municipales

 

Appareils de chauffage à combustibles solides et matériel connexe

 

Article 28. Appareils de chauffage à combustibles solides et matériel connexe

Article 28.1 Plaque d’homologation

Toute plaque d’homologation ou étiquette apposée par le manufacturier sur un appareil de chauffage à combustible solide et sur le matériel connexe ne doit pas être enlevée ni être modifiée ou endommagée.

 

Cette plaque d’homologation doit être accessible pour vérification.

 

Article 28.2 Extincteur portatif

Tout propriétaire ou occupant d’une unité d’habitation où est installé un appareil de chauffage autre que des appareils de chauffage électrique, doit avoir en sa possession pour chaque installation, un extincteur portatif de type ABC d’au moins 5 lb et il doit être fonctionnel.

 

Article 28.3 Végétation et cheminée

Aucune végétation ne doit se trouver dans un rayon de trois (3) mètres du sommet d’une cheminée.

 

Article 28.4 Bois de chauffage

Le bois de chauffage doit être entreposé à plus de :

 

a) 1,5 mètre d’une source de chaleur ;

b) 0,5 mètre d’un escalier et jamais sous celui-ci ;

c) 0,5 mètre d’une porte donnant accès à l’extérieur ;

d) 2 mètres de substances dangereuses.

 

Article 29. Ramonage des cheminées

 

Toute cheminée doit être ramonée aussi souvent que le justifie son utilisation, mais au moins une fois par année.

 

Article 30. Disposition des cendres

 

Il est prohibé de disposer ou entreposer des cendres sur un plancher combustible ou à moins d’un mètre d’une cloison, d’un mur ou d’une clôture combustibles, ni dans un récipient fait de matériaux inflammables tels le plastique et ses dérivés.

 

L’entreposage devra être fait pour une période de temps suffisante afin que le contenu du récipient métallique soit complètement refroidi et rendu hors de danger.


Il est strictement interdit de disposer des cendres provenant d’un appareil de chauffage à combustible solide, sans s’être assuré au préalable que celles-ci ne représentent plus aucun danger d’incendie lors de la disposition finale.

 

Article 31. Gaz naturel et Gaz propane

 

Article 31.1 Installation ou modification

Tout propriétaire ou occupant d’un immeuble qui installe ou modifie un système de distribution de gaz propane et/ou de gaz naturel, soit résidentiel, commercial ou industriel pour tout type de bâtiment doit s’assurer que cette installation ou modification soit effectuée par une firme détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec.

Article 31.2 Déneigement et dégagement des conduites

Les conduites du gaz naturel et/ou du gaz propane hors-sol accédant aux bâtiments doivent être déneigées et dégagées en tout temps sur un rayon de 1,5 mètre les entrées devront être protégées adéquatement contre les chutes de glace ou de neige.

Article 31.3 Réservoir de 420 livres et plus

Tout réservoir de gaz propane de quatre cent vingt livres (420 lb) et plus doit être maintenu déneigé et dégagé en tout temps. De plus, tout réservoir situé dans un endroit accessible aux véhicules routiers doit être protégé adéquatement contre les risques de collision.

Article 31.4    Enregistrement obligatoire

Le propriétaire d’un bâtiment où est installé tout réservoir de gaz propane de 420 lb et plus doit procéder à son enregistrement auprès de la municipalité dans les 15 jours de son installation ou pour les réservoirs existants dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 31.5 Interdiction

Il est interdit de garder tout réservoir de gaz propane de plus de 2 lb à l’intérieur d’un bâtiment principal à l’exception des bâtiments industriels et commerciaux.

 

Article 31.6 Mesures de sécurité

Lorsqu’un appareil de cuisson fonctionnant au gaz propane, au gaz naturel ou au charbon est utilisé sur un balcon, patio, terrasse ou autre galerie extérieure, les mesures de sécurité suivantes doivent être prises :

 

a) L’appareil doit être situé à au moins 60 cm de toute ouverture ;

 

b) l’appareil doit reposer sur une table non combustible ou sur un support métallique d’au moins 45 cm de hauteur ;


c) L’appareil doit être situé à au moins 45 cm de tous matériaux combustibles ;

 

d) Si les dispositions du paragraphe b ou c ne sont pas respectées, il doit être installé sur la surface du plancher, en dessous du dispositif de l’appareil, une tôle ou un revêtement résistant au feu dépassant d’au moins 30 cm le pourtour de l’appareil ;

 

e) ne pas se servir d’allumeur liquide ;

Article 31.7 Distances à respecter

Il est interdit de placer une entrée de gaz naturel et/ou de gaz propane à moins de trois (3) mètres de toute entrée électrique, panneau électrique, entrée de système d’extincteur automatique à eau, de poteau d’incendie (borne-fontaine) ou de tout matériel de lutte contre l’incendie.

 

Article 31.8 Issues

Il est interdit de placer une entrée de gaz naturel et/ou de gaz propane à moins de trois (3) mètres des issues, accès à l’issue et escalier d’issue.

 

Article 32. Appareillage électrique

 

Article 32.1 Accessibilité

Le propriétaire de tout bâtiment doit s’assurer qu’il y ait un espace utile d’au moins un mètre (1 m) assurant une position stable autour de l’appareillage électrique tel que tableaux de contrôle, de distribution et de commande et de centre de commande. Toutefois, un espace utile n’est pas requis derrière les appareils comportant des éléments renouvelables tels que fusibles ou interrupteurs lorsque tous les raccords sont accessibles autrement que par l’arrière.

 

De plus, l’appareillage électrique doit être dégagé et accessible en tout temps.

 

Article 32.2 Entreposage interdit

Il est interdit d’entreposer des substances dangereuses, combustibles ou inflammables ou tout équipement ou outillage comportant ou utilisant ce genre de matières dans un rayon de trois (3) mètres de l’appareillage électrique.

Article 32.3 Identification du disjoncteur principal

Pour tout bâtiment résidentiel de plus de six (6) unités d’habitation, tout bâtiment à vocation institutionnelle, tout bâtiment commercial ou industriel, le disjoncteur principal d’une installation électrique doit être identifié à l’aide d’un placard comportant une inscription lisible et claire qui mentionne « Disjoncteur principal » en lettre contrastante.

 


Article 33. Dispositions concernant les dangers d’incendie

Article 33.1 Malpropreté et délabrement

Il est interdit à tout propriétaire ou occupant d’un terrain ou d’une bâtisse quelconque de les laisser dans un état de malpropreté ou de délabrement selon le cas, de manière à ce qu’il constitue un danger pour le feu.

 

Article 33.2 Terrain vacant

Tout propriétaire d’un terrain vacant doit le tenir libre de toutes matières ou substances qui pourraient communiquer le feu aux propriétés adjacentes.

 

Article 33.3 Feu à l’intérieur d’un bâtiment

Il est interdit d’allumer ou de garder un feu dans tout bâtiment autrement que dans une installation approuvée et conçue à cette fin.

 

Article 33.4 Risque d’incendie

Toute émission d’étincelles, d’escarbilles, de suie ou de fumée provenant de cheminées ou d’autres sources de nature à représenter un risque d’incendie constitue une nuisance et est interdite.

 

Article 33.5 Brûlage interdit

Il est interdit de brûler des matériaux de construction, des matériaux à base d’hydrocarbure et/ou de caoutchouc ou de plastique.

 

Article 34. Feux à ciel ouvert

 

NON APPLICABLE

Article 35. Systèmes d’alarme

 

Article 35.1 Fausse alarme

Il est interdit de donner une fausse alarme qui entraîne une sortie inutile du Service de sécurité incendie.

 

Article 35.2 Système d’alarme conforme

Le propriétaire ou le locataire qui protège, par un système d’alarme, un bâtiment, quel qu’il soit, doit s’assurer que ce système est conçu de façon à ce qu’il ne se déclenche que lorsqu’il existe un danger ou lors de situations pour lesquelles il doit protéger.

 

Article 35.3 Appel réputé inutile

Un appel est réputé inutile lorsque, lors de l’arrivée du Service de sécurité incendie sur les lieux suite au déclenchement d’un système d’alarme, il n’y aucune trace de la présence d’un début d’incendie.

 

L’appel est alors considéré inutile sans égard au motif du déclenchement du système d’alarme.


Tout policier ou pompier est autorisé à interrompre le signal sonore d’un système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un bâtiment si personne ne s’y trouve à ce moment.

 

Article 35.4 Frais pour appels inutiles (fausses alarmes)

Dans tous les cas où le Service de sécurité incendie sera appelé inutilement à un endroit protégé par un système d’alarme, suite à un déclenchement dudit système, plus d’une (1) fois par période de 12 mois, le propriétaire ou le locataire des lieux protégés par ledit système devra rembourser à la municipalité des frais de 300$ par appel.

 

Les montants prévus au paragraphe précédent constituent une créance au profit de la municipalité et sont recouvrables, en plus des frais judiciaires, devant la Cour Municipale de la M.R.C. de Bellechasse.

 

Article 35.5 Réparation

Tout dysfonctionnement d’un système d’alarme doit être réparé et remis en fonction par du personnel qualifié à cet effet à l’intérieur d’un délai de 7 jours de calendrier.

 

Article 36. Avis de correction

 

Lorsqu’il est constaté le non-respect de l’un des articles du présent règlement et dans les cas où un délai de correction peut être accordé, le DSSI, son représentant ou le TPI peut émettre un avis écrit de correction enjoignant au propriétaire du bâtiment de remédier à l’irrégularité ayant été constatée et ce, à l’intérieur d’un délai prescrit.

 

e défaut par le contrevenant de se conformer à cet avis de correction constitue une infraction.

 

Article 37. Dispositions pénales et procédurales

 

Article 37.1 Respect du règlement

Toute personne physique ou morale est tenue de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement.

 

Article 37.2 Délivrance des constats d’infraction

Le conseil autorise les personnes mentionnées à l’article 5 du présent règlement à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin.

 

Article 37.3 Infraction et amende

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre disposition du présent règlement commet une infraction et est passible en outre des frais, d’une amende minimale de trois cents dollars (300 $) et maximale de deux mille dollars (2 000 $). Lorsque le défendeur est une personne morale, l’amende minimale est de quatre cents dollars (400 $) et l’amende maximale est de quatre mille dollars (4 000 $).


Si l'infraction est continue, elle constitue pour chaque jour une infraction distincte et une amende peut être imposée pour chaque jour que dure l'infraction.

 

Article 37.4 Récidive

En cas de récidive dans les deux ans de la déclaration de culpabilité du défendeur pour une infraction à la même disposition pour laquelle il a déjà été condamné, l’amende est fixée au double de celles mentionnées à l’article 37.3.

 

Article 37.5 Autres lois

Les dispositions du présent règlement ne restreignent pas l’application des dispositions de toute autre loi fédérale ou provinciale.

 

Article 38. Dispositions transitoires

 

Article 38.1 Avertisseurs de fumée

Tous les bâtiments existants au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et abritant au moins une unité d’habitation doivent être munis des avertisseurs de fumée prescrits par l’article 21 du présent règlement au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après l’entrée en vigueur du présent règlement.

 

Article 38.2 Procédure de mesure d’urgence

Tous les bâtiments pour lesquels une procédure de mesure d’urgence est requise en vertu de l’article 19.2, doivent être munis de cette procédure au plus tard 1 an après l’entrée en vigueur du présent règlement.

 

Article 39. Dispositions diverses et finales

Article 39.1 Décret du règlement

Le présent règlement est décrété tant dans son ensemble, article par article, alinéa par alinéa, de manière à ce que si un article ou un alinéa était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s’appliquer.

 

Article 39.2 Dispositions antérieures

Les dispositions du présent règlement remplacent toutes autres dispositions antérieures relatives au même sujet.

Article 39.3 Responsabilité des citoyens

Le respect des normes édictées par le présent règlement relève des citoyens concernés. La municipalité ne peut d’aucune façon être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de ces normes et la municipalité ne s’engage pas à faire appliquer ces normes, celles-ci étant de la responsabilité des citoyens concernés.


Article 39.4    Abrogation de règlements

Le présent règlement abroge le règlement no 95-04, abroge l’article 5 du règlement no 93-244 de l’ex-Village de Saint-Charles et abroge l’article 7  du règlement no 92-186 de l’ex-Paroisse de Saint-Charles.

 

Article 39.5 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.