Règlement protégeant la forêt privée

INFORMATIONS AUX PROPRIÉTAIRES DE LOTS BOISÉS

 

Règlement régional numéro 137-03 de la MRC de

Bellechasse relatif à la protection et à la

mise en valeur des forêts privées

 

La MRC de Bellechasse applique depuis 1995 un RCI régissant les coupes forestières. Le 26 novembre 2003, la MRC adoptait un Règlement régional ( # 137-03) harmonisé à tout le territoire de l’Agence de protection et de mise en valeur des forêts privées des Appalaches. Ce nouveau Règlement contrôle les travaux de récolte aux fins d’exploitation forestière et encadre les travaux de déboisement liés à la création de nouvelles superficies agricoles.

 

principales dispositions prévues pour fins d’exploitation forestière :

 

  • Toute coupe, prélevant plus de 40 % de la surface terrière (~ volume marchand) d’un peuplement forestier, constitue une coupe intensive;
  • Une coupe intensive ne peut excéder 4 hectares d'un seul tenant sur 10 ans;
  • Deux coupes séparées par moins de 100 mètres sont considérées d’un seul tenant;
  • La superficie cumulée des coupes intensives ne peut excéder 30 % de la superficie à vocation forestière d’une propriété sur 10 ans.

 

Un certificat d'autorisation est obligatoire pour toute coupe excédant ces dispositions. Un plan d’aménagement forestier et une prescription sylvicole signés par un ingénieur forestier doivent accompagner la demande de certificat d’autorisation.

 

principales dispositions prévues pour créer de nouvelles superficies agricoles :

 

  • Certificat d’autorisation obligatoire pour la création de nouvelles superficies agricoles à partir de superficies à vocation forestière (boisé, parterre de coupe, jeune plantation…);
  • Le déboisement sur 200 mètres à la ligne arrière de la propriété est interdit;
  • La superficie maximale par certificat d’autorisation est de 10 hectares.

 

Un plan d’aménagement forestier signé par un ingénieur forestier et un avis agronomique signé par un agronome doivent accompagner la demande de certificat d’autorisation.

 

principales  zones boisées à préserver (coupe intensive interdite):

 

  • 15 mètres en bordure des cours d’eau et des zones sensibles (tourbières);
  • 20 mètres en bordure des chemins publics, bâtiments protégés et boisés voisins;
  • 30 mètres autour des sites présentant un intérêt régional identifiés au Règlement;
  • 50 mètres en bordure des érablières dites exploitées;
  • 100 mètres autour des lacs identifiés au Règlement;
  • Érablières, pentes supérieures à 30 % et plantations de moins de 30 ans.

Certaines de ces bandes ou zones peuvent faire l’objet d’une coupe intensive suite à l’émission d’un certificat d’autorisation.

 

Le présent texte, ne pouvant être utilisé à des fins légales, ne présente qu’une partie des dispositions prévues dans ledit Règlement que vous pouvez consulter au bureau de la MRC de Bellechasse. À noter que des recours pénaux sont prévus pour quiconque enfreint l’une ou l’autre des dispositions prévues audit Règlement. Pour toutes informations complémentaires à la présente ou pour l’obtention d’un certificat d’autorisation, contactez monsieur Yoland Bédard, inspecteur régional à la MRC de Bellechasse.

 

Par Yoland Bédard, le 30 mars 2009

MRC de Bellechasse, 100 Mgr Bilodeau, St-Lazare (Qc) G0R 3J0 Tél.: (418) 883-3347 Fax : (418) 883-2555