Politique de gestion contractuelle et contrat

 
La politique de gestion contractuelle de la municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l’article 938.1.2 du code municipal.
 
Ainsi, la municipalité instaure par la présente politique des mesures visant à :
 
  1. Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de      soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
  2. Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  3. Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
  4. Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  5. Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  6. Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
  7. Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
 
Le tout, afin de promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.
 
Pour consulter la politique de gestion contractuelle, cliquez ici

 Les informations concernant les appels d'offre et l'octroi des contrats peuvent être consulté sur le Lien vers Système d'Appel d'Offre électronique SEAO 

Contrat 25 000 $ ou plus

Suite à l'adoption des nouvelles dispositions législatives relatives à l'éthique municipale et à la gestion contractuelle, tous les organismes municipaux ont l'obligation de publier dans le SEAO une liste, avec les renseignements exigés par la loi, des contrats de 25 000 $ et plus qui ont étés conclus après le 1er avril 2011.

Pour consulter le rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal, cliquez ici.